CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES APPARTEMENTS RÉSIDENCE DE TOURISME LES PASTOURELLES :
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ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L221-21-8 du code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de service d’hébergement, de service de transport de biens, de location de voitures, de restaurations ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. »
RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au statut de résidences de tourisme. Vous ne pouvez donc, en aucun cas, élire votre résidence principale aux Pastourelles. Vous ne pouvez pas vous prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. Toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, est interdite.
La location saisonnière à des personnes mineures n’est pas autorisée par la loi. Les mineurs doivent donc être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux. Dans le cas où des mineurs de moins de 18 ans se présenteraient à l’accueil, non accompagnés de leurs administrateurs légaux, avec une réservation faite en méconnaissance de cette prescription et à leur profit, Les Pastourelles se réservent le droit de refuser l’accès au logement et de procéder à l’annulation immédiate du séjour.
RÉSERVATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute demande de réservation doit être accompagnée du paiement d’un acompte et de l’acceptation des conditions générales de vente.
– Si la réservation a lieu plus de 30 jours avant la date de votre séjour, un acompte de 30% du montant du séjour devra être payé au moment de la réservation afin de la rendre définitive.
Le solde devra être réglé au plus tard 30 jours avant le début de votre séjour. Un rappel vous sera fait 15 jours avant la date du début de votre séjour. Sans réception du solde, Les Pastourelles se réservent le droit de considérer votre réservation comme annulée et d’appliquer en conséquence les frais d’annulation prévus au paragraphe « annulation de séjour ci-après » ainsi que de proposer à nouveau l’hébergement à la location.
– Si la réservation a lieu moins de 30 jours avant la date de début de votre séjour, le paiement du montant total de votre séjour vous sera demandé à la réservation afin de la rendre définitive.
Les Pastourelles sont agréées par l’Agence Nationale pour les chèques vacances (ANCV) pour le règlement de ses prestations locatives, hors taxe de séjour.
Les chèques vacances doivent être dûment remplis par le client (l’association apposera son cachet dans la case destinataire) et expédiés aux Pastourelles par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’envoi sous ce format, Les Pastourelles déclinent toute responsabilité en cas de perte desdits chèques.
PRIX
Nos prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Le montant de la taxe de séjour perçue pour le compte de la municipalité sera précisé à votre arrivée, au moment du règlement. La taxe de séjour est de 5% + taxe additionnelle de 10% au profit du conseil départemental des Landes. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site www.capbreton.taxesejour.fr. Nos prix comprennent toujours la mise à disposition du logement, de l’eau, l’électricité, le chauffage et les charges locatives.
L’ensemble des services facultatifs donneront lieu à des suppléments tarifaires.
DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)
Le montant du dépôt de garantie détérioration est de 200 €, sans toutefois pouvoir excéder le montant de la location. Il devra être versé à la prise de possession des lieux loués et ceci pour répondre à la perte ou dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobilier ou autres, du fait du client, de ses ayants-droits et de son chien.
Le montant du dépôt de garantie ménage est de 70 €, le ménage devant être effectué par le client le jour de son départ. Dans le cas où l’hébergement n’aurait pas été nettoyé avant votre départ, le dépôt de garantie sera encaissé.
En règle générale, quand le locataire quitte les lieux à l’heure prévue ou convenue avec le propriétaire, suite à un état des lieux positif, la caution est restituée au locataire au moment du départ. A contrario, et en cas de départ anticipé en dehors des horaires d’ouverture de la réception, elle sera rendue au maximum deux mois après la date du départ, déduction faite des dégâts, de la perte d’objet, etc…
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme après l’état des lieux de sortie.
Par ailleurs, en cas de départ anticipé, en dehors des horaires d’ouverture de la réception, le cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.
Cas de crise sanitaire – COVID19 : afin de limiter les risques et les contacts, l’état des lieux s’effectuera après votre départ et la désinfection de la location. La caution sera alors restituée ultérieurement sauf en cas de dégradation. Dans les deux cas, vous en serez informés, par e-mail, au plus tard dans les huit jours suivant votre départ.
CONDITIONS DE SÉJOUR
– La mise à disposition se fait pour le nombre de nuits indiqué sur le contrat de location. Chaque appartement prévu pour un nombre maximum d’habitants ne peut être habité par un nombre supérieur de personnes. Tout dépassement sera refusé.
– Les Pastourelles mettent à disposition une piscine. L’accès des enfants à la piscine ne peut se faire qu’avec l’accompagnement des parents ou tuteurs légaux et sous leur responsabilité. L’usage de cet équipement de loisir est strictement interdit aux personnes ne séjournant pas dans la résidence, à moins de régler un supplément de 5€ par personne.
– Le parking à l’intérieur de la propriété est gratuit, les véhicules restent sous l’entière responsabilité de leurs propriétaires.
– L’installation de tente, de caravane, ou n’importe quel autre équipement sur le terrain de la propriété est interdite.
– Les feux et barbecues sont interdits.
– Il est interdit de faire du bruit entre 22h et 7h du matin par respect pour les voisins au sein de la résidence et aux alentours. Le non-respect de cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du contrat avec perte des sommes versées.
– Au sein de la résidence, le client doit se comporter envers le personnel et les infrastructures en « personne raisonnable et respectueuse ». A défaut, il pourrait être expulsé de la résidence.
ANIMAUX
Bien que vivement déconseillés, les chiens sont admis, à l’exception des chiens de 1ère catégorie « chiens d’attaque » et de 2ème catégorie « chiens de garde et de défense », moyennant un supplément fixé aux conditions tarifaires en vigueur. Ils doivent être tenus en laisse sur le parc et les propriétaires doivent présenter leur carnet de santé avec vaccins à jour ainsi qu’un certificat antirabique.
Les chiens ne doivent pas rester enfermés seuls dans un logement en l’absence de leur maître qui est civilement responsable. Leurs excréments doivent être ramassés par leurs propriétaires.
MODIFICATION DU SÉJOUR
Notre association accepte toute modification du séjour déjà réservé, dans un délai minimum de 30 jours avant la date d’arrivée initialement prévue, dans la mesure du possible, dans la limite des disponibilités, et moyennant des frais de modifications à hauteur de 50 €.
L’association ne pourrait être tenue responsable en cas d’impossibilité d’effectuer la modification demandée.
ANNULATION DU SÉJOUR
1. Annulation du fait du client :
Dans le cas où vous ne pourriez pas partir comme prévu, votre annulation téléphonique devra être confirmée dans les huit jours, par lettre recommandée, la date du cachet de la Poste faisant foi.
Il sera retenu sur le prix de votre réservation :
– 50 € si vous annulez à plus de 30 jours de votre date d’arrivée,
– 50% du montant du séjour si vous annulez entre le 29ème et le 15ème avant votre date d’arrivée,
– 75% du montant du séjour si vous annulez entre le 14ème et le 7ème jour avant votre date d’arrivée,
– 100% du montant du séjour, si vous annulez moins de 7 jours avant la date de votre arrivée.
Tout séjour interrompu (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client ne donnera lieu à aucun remboursement.
2. Annulation du fait des Pastourelles :
Les Pastourelles se réservent le droit d’annuler votre séjour pour cas de forces majeures ou fortuits qui pourraient nuire à la sécurité des participants.
Tout séjour commencé, interrompu ou abrégé, ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
En revanche, si l’annulation, du fait des Pastourelles, a lieu avant votre arrivée, les sommes versées pour la réservation seront totalement remboursées. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
3. Prestations non utilisées :
En cas de séjour annulé, interrompu ou abrégé pour l’une des raisons suivantes :
• Fermeture des frontières
• Fermeture administrative de la résidence
• Mise en quarantaine à l’arrivée du client, en cours de séjour, ou au retour du client dans son pays
• Limitation des déplacements à un nombre de kilomètres ne permettant pas de venir à la résidence
Un bon à valoir d’un montant correspondant aux nuits non consommées, valable 18 mois, sera émis par Les Pastourelles. Une fois ce délai dépassé, le remboursement d’arrhes pourra être demandé dans la limite de 6 mois.
ARRIVÉE
Le jour de votre arrivée, l’équipe de réception de la résidence peut vous accueillir entre 16h et 18 h en juillet/août, et entre 16h et 17h le reste de l’année, pour vous remettre les clefs de votre logement et prendre vos cautions.
Si par suite d’empêchement majeur vous ne pouviez pas arriver dans les délais indiqués ci-dessus, il est nécessaire de prévenir téléphoniquement la réception des Pastourelles au 05.58.72.10.33.
Il est important que vous contrôliez l’état général de votre logement ainsi que l’inventaire, et que vous mentionniez, le cas échéant, toute défectuosité ou tout objet manquant à la réception, dans les 24 heures suivant votre arrivée.
DÉPART
A la date indiquée sur votre contrat de réservation, l’appartement doit être libéré, au plus tard, à 10h, et ce, après un état des lieux prévu initialement. La location doit être rendue en parfait état de propreté (voir paragraphe « dépôt de garantie »).
Au cas où le départ s’effectuerait après 12h00, il serait facturé une nuit supplémentaire.
Cas de crise sanitaire – COVID 19 : pas d’état des lieux de sortie pour limiter les risques. Toute anomalie non signalée en cours de séjour sera facturée (voir paragraphe « dépôt de garantie »). Les clefs doivent être remise à la réception, au plus tard, à 10h00.
RESPONSABILITÉS
Conformément à la législation en vigueur, la responsabilité des Pastourelles ne saurait être engagée en cas de perte, vol, oubli, ou dégradations d’effets personnels dans votre hébergement, locaux communs et parking attenants.
Nous vous rappelons que vous devez contracter une assurance de responsabilité civile contre les risques inhérents à l’occupation du logement réservé, à savoir vols, perte ou dégradations de vos objets personnels ainsi que les dégradations qui pourraient être occasionnées dans le mobilier donné en location et les dégâts qui pourraient être occasionnée dans la résidence du fait de votre négligence.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre assureur afin de vous assurer en villégiature si votre contrat d’assurances habitation ne comprend pas cette garantie. Une attestation d’assurance précisant les garanties vous sera réclamée à l’arrivée, ou à défaut une attestation sur l’honneur.
De même la responsabilité des Pastourelles ne pourra être engagée en cas de nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher votre séjour en cas de force majeure ou de cas fortuit comme par exemple, et sans que cette liste ne soit nominative, inondations, marées noires, coupure générale d’électricité, de gaz, d’eau, grèves, travaux (constructions de routes, bâtiments qui peuvent avoir lieu aux alentours de la résidence).
La participation aux installations sportives ou ludiques, mises à votre disposition sans encadrement dans la résidence, se fera sous l’entière responsabilité des clients ou de ses ayants-droits.
Le client reconnaît expressément que Les Pastourelles ne pourront être tenues responsables, du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers d’informations fausses qui seraient mentionnées dans la brochure ou le site internet des Pastourelles concernant les sites d’accueil, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services.
Toutes les photos et les textes utilisés sur le site internet des Pastourelles sont non contractuels. Ils n’ont qu’un caractère indicatif.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par Les Pastourelles comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services des Pastourelles, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux clients des Pastourelles en fonction de vos centres d’intérêts, pendant 36 mois. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier à l’adresse suivante en nous indiquant vos nom, prénom et adresse :
Les Pastourelles
5 rue des Bretons
40130 Capbreton
RÉCLAMATIONS
Notre équipe reste disponible au cours de votre séjour pour répondre à vos réclamations, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec l’équipe pour toute demande.
Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
RENSEIGNEMENTS PRATIQUES
Horaires d’ouverture de la Réception
- Juillet et Août : tous les jours : 9h-13h / 14h-19h
- Septembre et Juin : du lundi au samedi : 9h-12h / 14h-18h
- Reste de l’année : du lundi au vendredi : 9h-12h /14h-17h